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Informations à propos de Laballeronde.fr - le prix de la paille, le prix du foin dans votre région

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE POUR LES ACHETEURS ET LES VENDEURS


Vendeurs – Conditions générales d’utilisation et de vente de la Laballeronde.fr

 

Préambule

La LABALLERONDE.FR est un service proposé par la Société La Laballeronde SAS, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 25, avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro520 276 791 00016.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente propres aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur le site LABALLERONDE.FR , entre le VENDEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.

La Société LABALLERONDE SAS, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après LABALLERONDE.FR , permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.Laballeronde.fr , en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine.

Afin d’utiliser  LABALLERONDE.FR , le VENDEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Laballeronde SAS met à la disposition des VENDEURS professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.

 

ARTICLE 2 – Description du service

La LABALLERONDE.FR est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir le prix des PRODUITS achetés en ligne.

Les transactions effectuées par le biais de la LABALLERONDE.FR sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. La Société Laballeronde SAS n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le cocontractant du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

 

ARTICLE 3 – Accès à la LABALLERONDE.FR

La LABALLERONDE.FR est accessible via le site www.Laballeronde.fr et permet aux VENDEURS de proposer à la vente avec paiement en ligne les PRODUITS. La LABALLERONDE.FR est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société Laballeronde SAS.

La Société Laballeronde SAS se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la LABALLERONDE.FR pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le VENDEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société Laballeronde SAS à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

ARTICLE 4 – Création d’une boutique en ligne

Ne peuvent s’inscrire sur la LABALLERONDE.FR que des professionnels et ne peuvent être vendus que les produits fourragers et pailles destinés à l’alimentation animale.

Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la LABALLERONDE.FR  les professionnels qui ne remplissent pas ce critère.

Pour créer sa boutique en ligne, le VENDEUR doit créer un compte au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné.

Le VENDEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyé au VENDEUR dès validation de son compte.

En cas de perte du mot de passe, le VENDEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le VENDEUR est seul responsable de ses identifiants, du contenu de sa boutique en ligne et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

 

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la LABALLERONDE.FR , que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du VENDEUR Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Commissionnement

Aucune commission ne sera prélevée sur aucune transaction jusqu'au 31 juillet 2017,  à partir de cette date s'appliqueront les conditions suivantes:

Le VENDEUR crée sa boutique en ligne, moyennant le prélèvement d’une commission de 5 % du montant TTC de chaque commande effectuée sur la LABALLERONDE.FR . Une commission de 1€ par vente sera prélevée sur le montant TTC de la commande pour toute vente inférieure à 10 euros.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. La boutique du VENDEUR ne sera fermée qu’après finalisation de la dernière vente conclue entre le VENDEUR et un ACHETEUR. Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la LABALLERONDE.FR avant la résiliation de son abonnement.

Exclusion

La Société Laballeronde SAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la LABALLERONDE.FR au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR , sans que la Société LABALLERONDE SAS ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la Société Laballeronde SAS serait en droit d’intenter à l’encontre du VENDEUR.

 

ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la LABALLERONDE.FR

 

6-1 Identification du VENDEUR

Chaque boutique doit comporter les mentions légales d’identification de l’entreprise dans le champ « A propos de vous » disponible dans le paramétrage du profil. Le VENDEUR indique dans ce champ, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures.

 

6-2 Présentation de l’offre

Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, la liste des ingrédients ou espèces et variétés végétales, la quantité, l’année de récolte, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le VENDEUR est également tenu d’indiquer sur la fiche produit les délais de conservation de ses PRODUITS.

Le VENDEUR est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit le niveau de stock disponible à la vente et un délai de livraison du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros TTC. l’établissement de la facture est à la charge du VENDEUR.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la LABALLERONDE.FR et calculés préalablement à la passation de la commande.

Concernant les PRODUITS fourragers le poids est variable en fonction des conditions physico-chimique. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande.
En conséquence, le VENDEUR est informé et accepte :

  • que le poids du PRODUIT livré ne peut être inférieur au poids de référence indiqué sur la fiche PRODUIT,
  • que le poids du PRODUIT livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur la commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence serait supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. L’excédent étant à la charge exclusive du VENDEUR.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande devra mentionner le poids du produit effectivement livré avec la transmission d’un  ticket de pesée à l’acheteur.

En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

 

6-3 Stocks

Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le VENDEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.

 

6-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le VENDEUR est informé par la Société Laballeronde SAS de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par la messagerie électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Société Laballeronde SAS.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.

Une facture doit être établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Le retrait à la ferme reste également possible, au libre choix du VENDEUR.

En toute hypothèse, le VENDEUR reste seul responsable du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la LABALLERONDE.FR . La responsabilité de la Société Laballeronde SAS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

 

6-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société Laballeronde SAS et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

 

6-6 Service après-vente – Réclamation

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.

Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication (numéro non surtaxé). Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.

 

6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.

Les montants prélevés seront reversés au VENDEUR via le sytème de paiement paypal. A tout moment l’ACHETEUR est en droit de suspendre le paiement si toute fois la marchandise n’est pas livrée ou si elle n’est pas conforme à la fiche produit.

 

6-8 Protection des données

Le VENDEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

  • A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,
  • A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,
  • A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,
  • A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,
  • A mettre à jour les bases de données.

Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

 

6-9 Sécurité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

Par ailleurs le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’alimentation animale et les fourrages.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

 

1- Responsabilité de la Société Laballeronde SAS

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la LABALLERONDE.FR par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la LABALLERONDE.FR .

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société Laballeronde SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la LABALLERONDE.FR par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société LABALLERONDE SAS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la LABALLERONDE.FR avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également précisé que la Société Laballeronde SAS ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

  • à la disponibilité permanente de la LABALLERONDE.FR , celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
  • à l’adéquation de la LABALLERONDE.FR aux besoins de l’Utilisateur ;
  • au référencement de la LABALLERONDE.FR sur les moteurs de recherches ;
  • à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la LABALLERONDE.FR ;
  • à la rentabilité commerciale de la LABALLERONDE.FR ;
  • à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la LABALLERONDE.FR .

 

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la LABALLERONDE.FR , notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société Laballeronde SAS de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société LABALLERONDE SAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la LABALLERONDE.FR par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société Laballeronde SAS ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

  • divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
  • en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société Laballeronde SAS,
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société Laballeronde SAS ou de la LABALLERONDE.FR et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS, de la LABALLERONDE.FR et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la LABALLERONDE.FR ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la LABALLERONDE.FR .
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société Laballeronde SAS, de la LABALLERONDE.FR et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 8 – Liens hypertextes

La LABALLERONDE.FR peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société Laballeronde SAS n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La LABALLERONDE.FR est la propriété de la Société Laballeronde SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la LABALLERONDE.FR

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la LABALLERONDE.FR peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 01.60.10.91.27, soit par mail à contact@laballeronde.fr, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles.

 

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VERSAILLES.

 

Acheteurs C G U

 

Préambule

La LABALLERONDE.FR est un service proposé par la Société Laballeronde SAS, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 25, avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro520 276 791 00016.

La Société Laballeronde SAS , en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après LABALLERONDE.FR , permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits, sur le site www.laballeronde.fr, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine, à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.

La Société Laballeronde SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées dans chaque boutique ainsi que sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Afin d’utiliser cette LABALLERONDE.FR , l’UTILISATEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après CGU ACHETEURS , sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription ainsi qu’à chaque passation de commande.

Ces CGU ACHETEURS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR  à la date de l’abonnement ou de ses renouvellements.

Les présentes CGU ACHETEURS, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente, ci-après retranscrites.

Les présentes CGU ACHETEURS s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGU ACHETEURS  n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société Laballeronde SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

 

Acheteurs . Conditions Générales d’Utilisation

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGU ACHETEURS

Les présentes CGU ACHETEURS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Laballeronde SAS  met à la disposition des UTILISATEURS une place de marché utilisée pour acheter des PRODUITS directement auprès de VENDEURS professionnels.

 

ARTICLE 2 – Description du service

La LABALLERONDE.FR  est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux UTILISATEURS de s’inscrire sur le site www.laballeronde.fr, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de PRODUITS et de régler leurs commandes en ligne.

La LABALLERONDE.FR  permet également aux UTILISATEURS, via un système de notation, d’évaluer la qualité des PRODUITS et du service des VENDEURS et de signaler tout VENDEUR qui manquerait à ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 3 – Accès à la LABALLERONDE.FR  

La LABALLERONDE.FR  est accessible via le site www.laballeronde.fr et permet aux UTILISATEURS de commander avec paiement en ligne les PRODUITS de leur choix. La LABALLERONDE.FR  est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société Laballeronde SAS .

La Société Laballeronde SAS  se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la LABALLERONDE.FR  pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’UTILISATEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société Laballeronde SAS  à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de non-respect des présentes CGU ACHETEURS, la Société Laballeronde SAS  se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la LABALLERONDE.FR  à l’UTILISATEUR concerné.

 

ARTICLE 4 – Inscription

Pour ouvrir un compte professionnel, l’UTILISATEUR doit créer un compte client au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné,

L’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée à l’UTILISATEUR.

En cas de perte du mot de passe, l’UTILISATEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses identifiants et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

 

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la LABALLERONDE.FR , que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’ACHETEUR éligible ne versera aucune commission à Laballeronde SAS lors de son acte d’achat.

.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

 

1. Responsabilité de la Société Laballeronde SAS

La responsabilité de la Société Laballeronde SAS  envers l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société Laballeronde SAS  ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la LABALLERONDE.FR  par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la LABALLERONDE.FR .

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société Laballeronde SAS  ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la LABALLERONDE.FR  par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société Laballeronde SAS  décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la LABALLERONDE.FR  avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la LABALLERONDE.FR , notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société Laballeronde SAS  de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société Laballeronde SAS  pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la LABALLERONDE.FR  par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société Laballeronde SAS  ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société Laballeronde SAS ,
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société Laballeronde SAS  ou de la LABALLERONDE.FR  et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS , de la LABALLERONDE.FR  et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la LABALLERONDE.FR  ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la LABALLERONDE.FR .
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société Laballeronde SAS , de la LABALLERONDE.FR  et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 7 – Liens hypertextes

La LABALLERONDE.FR  peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société LABALLERONDE SAS  n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

ARTICLE 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ACHETEURS sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La LABALLERONDE.FR  est la propriété de la Société LABALLERONDE SAS  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU ACHETEURS  sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU ACHETEURS  sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Traitement des réclamations au titre de la LABALLERONDE.FR  

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la LABALLERONDE.FR peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 01.60.10.91.27, soit par mail à contact@Laballeronde.fr, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles..

 

ARTICLE 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VERSAILLES.

 

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1- Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, en complément des CGU ACHETEURS , et en ce qui concerne les vendeurs, des CGUV, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la LABALLERONDE.FR  www.laballeronde.fr, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR .

Les PRODUITS présentés sur la LABALLERONDE.FR  ne sont proposés à la vente que pour les professionnels localisés en France métropolitaine, et en Europe.

Les présentes CGV s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société LABALLERONDE SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Toutes les réclamations seront donc faites par l’ACHETEUR directement au VENDEUR et en aucun cas auprès de la Société LABALLERONDE SAS . Les PRODUITS ne pourront donc être ni remboursés, ni repris, ni échangés par la Société LABALLERONDE SAS .

Les présentes CGV  précisent notamment les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV  sont accessibles à tout moment sur la LABALLERONDE.FR  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription et avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’ACHETEUR est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR  à la date de passation de la COMMANDE.


ARTICLE 2 – Descriptif des PRODUITS

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, le mode d’emploi, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sont présentées par le VENDEUR sur la LABALLERONDE.FR . L’ACHETEUR est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un PRODUIT est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR communique également les informations relatives notamment à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, l’adresse à laquelle les réclamations doivent être effectuées et toutes les mentions figurant obligatoirement sur les factures.

Les photographies et graphismes présentés sur la LABALLERONDE.FR  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. L’ACHETEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


ARTICLE 3 – Etapes de la commande

Il appartient à l’ACHETEUR de sélectionner sur la LABALLERONDE.FR  les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L’ACHETEUR s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel,
  • L’ACHETEUR valide la quantité désirée sur la fiche du produit désiré sur  LABALLERONDE.FR .
  • L’ACHETEUR Clique sur le bouton acheter.

A ce stade, l’ACHETEUR est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal , utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par l’ACHETEUR, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

Un premier email d’enregistrement de la commande est envoyé à l’ACHETEUR par la Société LABALLERONDE SAS , qui dans le même temps transmet la commande au(x) VENDEUR(S).

Chaque VENDEUR confirme ou non toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande.

Un nouvel email est envoyé par le VENDEUR à l’ACHETEUR pour lui confirmer ou non la validation de sa commande et le montant de la commande sera alors débité du compte bancaire.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. La Société LABALLERONDE SAS  ne peut en être tenue pour responsable. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Pour être valables, toutes les commandes doivent être établies sur le bon de commande envoyé par email à l’ACHETEUR dès validation de la commande par le VENDEUR, à l’adresse indiquée lors de l’inscription sur la LABALLERONDE.FR .

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur la LABALLERONDE.FR , dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera annulée sur demande de l’ACHETEUR auprès du VENDEUR et le CLIENT sera remboursé par PAYPAL

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur la LABALLERONDE.FR  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.


ARTICLE 4 – Preuve de la commande

La confirmation de commande est archivée par la Société LABALLERONDE SAS  et vaut preuve de la commande et de la date. Une fois le paiement validé, la facture est disponible sur le compte client.
Les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations sont visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.


ARTICLE 5 – Tarifs


5.1 Prix d’achat du PRODUIT

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur la LABALLERONDE.FR .

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la LABALLERONDE.FR , le VENDEUR se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la LABALLERONDE.FR  et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Concernant les PRODUITS fourragers le poids est variable en fonction des conditions physico-chimique. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande. En conséquence, l’ACHETEUR est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur sa commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence sera supérieur à celui indiqué sur le bon de commande.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le poids du produit effectivement livré.


ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par paypal

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’ACHETEUR.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

La transaction est débitée sur la carte bancaire de l’ACHETEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’ACHETEUR. La commande validée par l’ACHETEUR ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’ACHETEUR sera prévenu par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’ACHETEUR autorise la Société LABALLERONDE SAS  à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

À cette fin, l’ACHETEUR confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’ACHETEUR communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, la Société LABALLERONDE SAS  se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’ACHETEUR. Il pourra alors être demandé à ce dernier, par courrier ou par email, une copie du KBIS et/ ou un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.


ARTICLE 7 – Rabais, remise, ristourne, escompte.

L’ACHETEUR pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR mentionnés sur sa boutique.
Aucun escompte ne sera pratiqué.


ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Mode de Livraison

L’ACHETEUR est informé que les PRODUITS sont livrés par un transporteur indépendant.


8.2. Adresse de Livraison
La réception de la commande se fera au choix de l’ACHETEUR soit par livraison au siège social, au lieu d’exploitation, chez une tierce personne ou en point retrait.


8.3. Montant des Frais de Livraison
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’ACHETEUR avant la validation de la commande.

 


8.5 Livraison

Les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche PRODUIT auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement indiqué lors de la commande sur la LABALLERONDE.FR .
La livraison est constituée par le transfert à l’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’ACHETEUR lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La réception des PRODUITS se fera par l’ACHETEUR ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande.

Lors de la livraison de la commande, l’ACHETEUR doit signer le « bon de livraison» présentée par le transporteur.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés à l’ACHETEUR dans les délais indiqués sur la fiche produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR et ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des COMMANDES en cours.

Toutefois, si 48 heures après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement dans un délai de QUATORZE (14) JOURS à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le VENDEUR tiendra l’ACHETEUR au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de ses obligations envers le VENDEUR, quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrées du fait de l’ACHETEUR à la date et au créneau horaire seront déposées à la plateforme du transporteur la plus proche. Le transporteur dépose alors un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve la marchandise. Les commandes qui ne pourraient être récupérées par l’ACHETEUR sous 24 heures seront détruites par le dépôt. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.

Les commandes qui ne pourraient être livrées par le VENDEUR à l’ACHETEUR à la date et créneau horaire indiqués du fait de la défaillance du VENDEUR ou du transporteur seront livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 48 heures. En l’absence de livraison dans ce délai, l’ACHETEUR pourra demander l’annulation de la commande. L’ACHETEUR sera alors remboursé par le VENDEUR dans un délai qui ne pourra dépasser DIX(10) JOURS à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d’annulation.


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des PRODUITS du VENDEUR, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’ACHETEUR prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.


ARTICLE 10 – Responsabilité – Garantie

Les PRODUITS vendus sur la LABALLERONDE.FR  sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Au moment de la livraison de la COMMANDE, l’ACHETEUR doit s’assurer de la conformité des PRODUITS à sa COMMANDE et de leur état d’emballage et doit vérifier l’état du paquet et de son contenu (avarie, article manquant par rapport au bon de COMMANDE, colis endommagé, article cassé, vice apparent, non-conformité…).

A compter de la livraison, l’ACHETEUR est responsable des conditions de conservation des PRODUITS.

En cas d’article manquant et/ou de dégradation et/ou de non-conformité, l’ACHETEUR devra impérativement porter réclamation, dans les TROIS (3) jours à compter de la réception du colis par écrit, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du VENDEUR et du transporteur. Passé ce délai, les PRODUITS livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Tout retour de PRODUIT doit faire l’objet d’un accord formel entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera le remboursement de l’ACHETEUR après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’ACHETEUR des sommes qu’il aura versées.

Tout PRODUIT retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’ACHETEUR et ne donnerait pas lieu au remboursement. En cas de dégradation et/ou de non-conformité, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du VENDEUR.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR bénéficient de la garantie des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, au choix du VENDEUR.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part de l’ACHETEUR, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du PRODUIT.

 

 Force majeure
Les obligations des Parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

 

 

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

La LABALLERONDE.FR  est la propriété de la Société LABALLERONDE SAS  et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VERSAILLES.

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Vendeurs – Conditions générales d’utilisation et de vente de la Laballeronde.fr

 

Préambule

La LABALLERONDE.FR est un service proposé par la Société LABALLERONDE SAS, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 25, avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro520 276 791 00016.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente propres aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur le site LABALLERONDE.FR , entre le VENDEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.

La Société LABALLERONDE SAS, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après LABALLERONDE.FR , permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.Laballeronde.fr , en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine.

Afin d’utiliser  LABALLERONDE.FR , le VENDEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LABALLERONDE SAS met à la disposition des VENDEURS professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.

 

ARTICLE 2 – Description du service

La LABALLERONDE.FR est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir le prix des PRODUITS achetés en ligne.

Les transactions effectuées par le biais de la LABALLERONDE.FR sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. La Société LABALLERONDE SAS n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le cocontractant du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

 

ARTICLE 3 – Accès à la LABALLERONDE.FR

La LABALLERONDE.FR est accessible via le site www.Laballeronde.fr et permet aux VENDEURS de proposer à la vente avec paiement en ligne les PRODUITS. La LABALLERONDE.FR est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société LABALLERONDE SAS.

La Société LABALLERONDE SAS se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la LABALLERONDE.FR pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le VENDEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

ARTICLE 4 – Création d’une boutique en ligne

Ne peuvent s’inscrire sur la LABALLERONDE.FR que des professionnels et ne peuvent être vendus que les produits fourragers et pailles destinés à l’alimentation animale.

Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la LABALLERONDE.FR  les professionnels qui ne remplissent pas ce critère.

Pour créer sa boutique en ligne, le VENDEUR doit créer un compte au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné.

Le VENDEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyé au VENDEUR dès validation de son compte.

En cas de perte du mot de passe, le VENDEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le VENDEUR est seul responsable de ses identifiants, du contenu de sa boutique en ligne et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

 

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la LABALLERONDE.FR , que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du VENDEUR Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Commissionnement :

Aucune commission ne sera prélevée sur aucune transaction jusqu'au 31 juillet 2017,  à partir de cette date s'appliqueront les conditions suivantes:

Le VENDEUR crée sa boutique en ligne, moyennant le prélèvement d’une commission de 5 % du montant TTC de chaque commande effectuée sur la LABALLERONDE.FR . Une commission de 1€ par vente sera prélevée sur le montant TTC de la commande pour toute vente inférieure à 10 euros.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. La boutique du VENDEUR ne sera fermée qu’après finalisation de la dernière vente conclue entre le VENDEUR et un ACHETEUR. Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la LABALLERONDE.FR avant la résiliation de son abonnement.

Exclusion

La Société LABALLERONDE SAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la LABALLERONDE.FR au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR , sans que la Société LABALLERONDE SAS ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la Société LABALLERONDE SAS serait en droit d’intenter à l’encontre du VENDEUR.

 

ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la LABALLERONDE.FR

 

6-1 Identification du VENDEUR

Chaque boutique doit comporter les mentions légales d’identification de l’entreprise dans le champ « A propos de vous » disponible dans le paramétrage du profil. Le VENDEUR indique dans ce champ, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures.

 

6-2 Présentation de l’offre

Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, la liste des ingrédients ou espèces et variétés végétales, la quantité, l’année de récolte, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le VENDEUR est également tenu d’indiquer sur la fiche produit les délais de conservation de ses PRODUITS.

Le VENDEUR est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit le niveau de stock disponible à la vente et un délai de livraison du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros TTC. l’établissement de la facture est à la charge du VENDEUR.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la LABALLERONDE.FR et calculés préalablement à la passation de la commande.

Concernant les PRODUITS fourragers le poids est variable en fonction des conditions physico-chimique. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande.
En conséquence, le VENDEUR est informé et accepte :

  • que le poids du PRODUIT livré ne peut être inférieur au poids de référence indiqué sur la fiche PRODUIT,
  • que le poids du PRODUIT livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur la commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence serait supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. L’excédent étant à la charge exclusive du VENDEUR.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande devra mentionner le poids du produit effectivement livré avec la transmission d’un  ticket de pesée à l’acheteur.

En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

 

6-3 Stocks

Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le VENDEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.

 

6-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le VENDEUR est informé par la Société LABALLERONDE SAS de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par la messagerie électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Société LABALLERONDE SAS.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.

Une facture doit être établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Le retrait à la ferme reste également possible, au libre choix du VENDEUR.

En toute hypothèse, le VENDEUR reste seul responsable du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la LABALLERONDE.FR . La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

 

6-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société LABALLERONDE SAS et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

 

6-6 Service après-vente – Réclamation

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.

Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication (numéro non surtaxé). Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.

 

6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.

Les montants prélevés seront reversés au VENDEUR via le sytème de paiement paypal. A tout moment l’ACHETEUR est en droit de suspendre le paiement si toute fois la marchandise n’est pas livrée ou si elle n’est pas conforme à la fiche produit.

 

6-8 Protection des données

Le VENDEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

  • A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,
  • A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,
  • A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,
  • A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,
  • A mettre à jour les bases de données.

Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

 

6-9 Sécurité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

Par ailleurs le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’alimentation animale et les fourrages.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

 

1- Responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la LABALLERONDE.FR par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la LABALLERONDE.FR .

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société LABALLERONDE SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la LABALLERONDE.FR par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société LABALLERONDE SAS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la LABALLERONDE.FR avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également précisé que la Société LABALLERONDE SAS ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

  • à la disponibilité permanente de la LABALLERONDE.FR , celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
  • à l’adéquation de la LABALLERONDE.FR aux besoins de l’Utilisateur ;
  • au référencement de la LABALLERONDE.FR sur les moteurs de recherches ;
  • à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la LABALLERONDE.FR ;
  • à la rentabilité commerciale de la LABALLERONDE.FR ;
  • à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la LABALLERONDE.FR .

 

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la LABALLERONDE.FR , notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société LABALLERONDE SAS de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société LABALLERONDE SAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la LABALLERONDE.FR par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société LABALLERONDE SAS ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

  • divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
  • en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS,
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société LABALLERONDE SAS ou de la LABALLERONDE.FR et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS, de la LABALLERONDE.FR et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la LABALLERONDE.FR ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la LABALLERONDE.FR .
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS, de la LABALLERONDE.FR et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 8 – Liens hypertextes

La LABALLERONDE.FR peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société LABALLERONDE SAS n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La LABALLERONDE.FR est la propriété de la Société LABALLERONDE SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la LABALLERONDE.FR

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la LABALLERONDE.FR peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 01.60.10.91.27, soit par mail à contact@Laballeronde.fr, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles.

 

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VERSAILLES.

 

Acheteurs C G U

 

Préambule

La LABALLERONDE.FR est un service proposé par la Société LABALLERONDE SAS, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 25, avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro520 276 791 00016.

La Société LABALLERONDE SAS , en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après LABALLERONDE.FR , permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits, sur le site www.laballeronde.fr, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine, à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.

La Société LABALLERONDE SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées dans chaque boutique ainsi que sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Afin d’utiliser cette LABALLERONDE.FR , l’UTILISATEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après CGU ACHETEURS , sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription ainsi qu’à chaque passation de commande.

Ces CGU ACHETEURS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR  à la date de l’abonnement ou de ses renouvellements.

Les présentes CGU ACHETEURS, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente, ci-après retranscrites.

Les présentes CGU ACHETEURS s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGU ACHETEURS  n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société LABALLERONDE SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

 

Acheteurs . Conditions Générales d’Utilisation

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGU ACHETEURS

Les présentes CGU ACHETEURS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LABALLERONDE SAS  met à la disposition des UTILISATEURS une place de marché utilisée pour acheter des PRODUITS directement auprès de VENDEURS professionnels.

 

ARTICLE 2 – Description du service

La LABALLERONDE.FR  est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux UTILISATEURS de s’inscrire sur le site www.laballeronde.fr, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de PRODUITS et de régler leurs commandes en ligne.

La LABALLERONDE.FR  permet également aux UTILISATEURS, via un système de notation, d’évaluer la qualité des PRODUITS et du service des VENDEURS et de signaler tout VENDEUR qui manquerait à ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 3 – Accès à la LABALLERONDE.FR  

La LABALLERONDE.FR  est accessible via le site www.laballeronde.fr et permet aux UTILISATEURS de commander avec paiement en ligne les PRODUITS de leur choix. La LABALLERONDE.FR  est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société LABALLERONDE SAS .

La Société LABALLERONDE SAS  se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la LABALLERONDE.FR  pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’UTILISATEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS  à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de non-respect des présentes CGU ACHETEURS, la Société LABALLERONDE SAS  se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la LABALLERONDE.FR  à l’UTILISATEUR concerné.

 

ARTICLE 4 – Inscription

Pour ouvrir un compte professionnel, l’UTILISATEUR doit créer un compte client au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné,

L’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée à l’UTILISATEUR.

En cas de perte du mot de passe, l’UTILISATEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses identifiants et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

 

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la LABALLERONDE.FR , que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’ACHETEUR éligible ne versera aucune commission à LABALLERONDE SAS lors de son acte d’achat.

.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

 

1. Responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS  envers l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS  ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la LABALLERONDE.FR  par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la LABALLERONDE.FR .

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société LABALLERONDE SAS  ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la LABALLERONDE.FR  par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société LABALLERONDE SAS  décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la LABALLERONDE.FR  avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la LABALLERONDE.FR , notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société LABALLERONDE SAS  de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société LABALLERONDE SAS  pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la LABALLERONDE.FR  par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société LABALLERONDE SAS  ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société LABALLERONDE SAS ,
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société LABALLERONDE SAS  ou de la LABALLERONDE.FR  et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS , de la LABALLERONDE.FR  et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la LABALLERONDE.FR  ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la LABALLERONDE.FR .
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société LABALLERONDE SAS , de la LABALLERONDE.FR  et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 7 – Liens hypertextes

La LABALLERONDE.FR  peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société LABALLERONDE SAS  n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

ARTICLE 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ACHETEURS sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La LABALLERONDE.FR  est la propriété de la Société LABALLERONDE SAS  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU ACHETEURS  sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU ACHETEURS  sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Traitement des réclamations au titre de la LABALLERONDE.FR  

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la LABALLERONDE.FR peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 01.60.10.91.27, soit par mail à contact@Laballeronde.fr, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : avenue du maréchal Foch, 78000 Versailles..

 

ARTICLE 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTES.

 

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1- Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, en complément des CGU ACHETEURS , et en ce qui concerne les vendeurs, des CGUV, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la LABALLERONDE.FR  www.laballeronde.fr, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR .

Les PRODUITS présentés sur la LABALLERONDE.FR  ne sont proposés à la vente que pour les professionnels localisés en France métropolitaine, et en Europe.

Les présentes CGV s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société LABALLERONDE SAS  n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la LABALLERONDE.FR  : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Toutes les réclamations seront donc faites par l’ACHETEUR directement au VENDEUR et en aucun cas auprès de la Société LABALLERONDE SAS . Les PRODUITS ne pourront donc être ni remboursés, ni repris, ni échangés par la Société LABALLERONDE SAS .

Les présentes CGV  précisent notamment les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV  sont accessibles à tout moment sur la LABALLERONDE.FR  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription et avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’ACHETEUR est celle en vigueur sur la LABALLERONDE.FR  à la date de passation de la COMMANDE.


ARTICLE 2 – Descriptif des PRODUITS

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, le mode d’emploi, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sont présentées par le VENDEUR sur la LABALLERONDE.FR . L’ACHETEUR est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un PRODUIT est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR communique également les informations relatives notamment à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, l’adresse à laquelle les réclamations doivent être effectuées et toutes les mentions figurant obligatoirement sur les factures.

Les photographies et graphismes présentés sur la LABALLERONDE.FR  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. L’ACHETEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


ARTICLE 3 – Etapes de la commande

Il appartient à l’ACHETEUR de sélectionner sur la LABALLERONDE.FR  les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L’ACHETEUR s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel,
  • L’ACHETEUR valide la quantité désirée sur la fiche du produit désiré sur  LABALLERONDE.FR .
  • L’ACHETEUR Clique sur le bouton acheter.

A ce stade, l’ACHETEUR est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal , utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par l’ACHETEUR, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

Un premier email d’enregistrement de la commande est envoyé à l’ACHETEUR par la Société LABALLERONDE SAS , qui dans le même temps transmet la commande au(x) VENDEUR(S).

Chaque VENDEUR confirme ou non toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande.

Un nouvel email est envoyé par le VENDEUR à l’ACHETEUR pour lui confirmer ou non la validation de sa commande et le montant de la commande sera alors débité du compte bancaire.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. La Société LABALLERONDE SAS  ne peut en être tenue pour responsable. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Pour être valables, toutes les commandes doivent être établies sur le bon de commande envoyé par email à l’ACHETEUR dès validation de la commande par le VENDEUR, à l’adresse indiquée lors de l’inscription sur la LABALLERONDE.FR .

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur la LABALLERONDE.FR , dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera annulée sur demande de l’ACHETEUR auprès du VENDEUR et le CLIENT sera remboursé par PAYPAL

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur la LABALLERONDE.FR  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.


ARTICLE 4 – Preuve de la commande

La confirmation de commande est archivée par la Société LABALLERONDE SAS  et vaut preuve de la commande et de la date. Une fois le paiement validé, la facture est disponible sur le compte client.
Les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations sont visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.


ARTICLE 5 – Tarifs


5.1 Prix d’achat du PRODUIT

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur la LABALLERONDE.FR .

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la LABALLERONDE.FR , le VENDEUR se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la LABALLERONDE.FR  et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Concernant les PRODUITS fourragers le poids est variable en fonction des conditions physico-chimique. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande. En conséquence, l’ACHETEUR est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur sa commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence sera supérieur à celui indiqué sur le bon de commande.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le poids du produit effectivement livré.


ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par paypal

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’ACHETEUR.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

La transaction est débitée sur la carte bancaire de l’ACHETEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’ACHETEUR. La commande validée par l’ACHETEUR ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’ACHETEUR sera prévenu par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’ACHETEUR autorise la Société LABALLERONDE SAS  à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

À cette fin, l’ACHETEUR confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’ACHETEUR communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, la Société LABALLERONDE SAS  se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’ACHETEUR. Il pourra alors être demandé à ce dernier, par courrier ou par email, une copie du KBIS et/ ou un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.


ARTICLE 7 – Rabais, remise, ristourne, escompte.

L’ACHETEUR pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR mentionnés sur sa boutique.
Aucun escompte ne sera pratiqué.


ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Mode de Livraison

L’ACHETEUR est informé que les PRODUITS sont livrés par un transporteur indépendant.


8.2. Adresse de Livraison
La réception de la commande se fera au choix de l’ACHETEUR soit par livraison au siège social, au lieu d’exploitation, chez une tierce personne ou en point retrait.


8.3. Montant des Frais de Livraison
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’ACHETEUR avant la validation de la commande.

 


8.5 Livraison

Les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche PRODUIT auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement indiqué lors de la commande sur la LABALLERONDE.FR .
La livraison est constituée par le transfert à l’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’ACHETEUR lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La réception des PRODUITS se fera par l’ACHETEUR ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande.

Lors de la livraison de la commande, l’ACHETEUR doit signer le « bon de livraison» présentée par le transporteur.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés à l’ACHETEUR dans les délais indiqués sur la fiche produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR et ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des COMMANDES en cours.

Toutefois, si 48 heures après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement dans un délai de QUATORZE (14) JOURS à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le VENDEUR tiendra l’ACHETEUR au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de ses obligations envers le VENDEUR, quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrées du fait de l’ACHETEUR à la date et au créneau horaire seront déposées à la plateforme du transporteur la plus proche. Le transporteur dépose alors un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve la marchandise. Les commandes qui ne pourraient être récupérées par l’ACHETEUR sous 24 heures seront détruites par le dépôt. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.

Les commandes qui ne pourraient être livrées par le VENDEUR à l’ACHETEUR à la date et créneau horaire indiqués du fait de la défaillance du VENDEUR ou du transporteur seront livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 48 heures. En l’absence de livraison dans ce délai, l’ACHETEUR pourra demander l’annulation de la commande. L’ACHETEUR sera alors remboursé par le VENDEUR dans un délai qui ne pourra dépasser DIX(10) JOURS à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d’annulation.


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des PRODUITS du VENDEUR, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’ACHETEUR prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.


ARTICLE 10 – Responsabilité – Garantie

Les PRODUITS vendus sur la LABALLERONDE.FR  sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Au moment de la livraison de la COMMANDE, l’ACHETEUR doit s’assurer de la conformité des PRODUITS à sa COMMANDE et de leur état d’emballage et doit vérifier l’état du paquet et de son contenu (avarie, article manquant par rapport au bon de COMMANDE, colis endommagé, article cassé, vice apparent, non-conformité…).

A compter de la livraison, l’ACHETEUR est responsable des conditions de conservation des PRODUITS.

En cas d’article manquant et/ou de dégradation et/ou de non-conformité, l’ACHETEUR devra impérativement porter réclamation, dans les TROIS (3) jours à compter de la réception du colis par écrit, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du VENDEUR et du transporteur. Passé ce délai, les PRODUITS livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Tout retour de PRODUIT doit faire l’objet d’un accord formel entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera le remboursement de l’ACHETEUR après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’ACHETEUR des sommes qu’il aura versées.

Tout PRODUIT retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’ACHETEUR et ne donnerait pas lieu au remboursement. En cas de dégradation et/ou de non-conformité, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du VENDEUR.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR bénéficient de la garantie des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, au choix du VENDEUR.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part de l’ACHETEUR, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du PRODUIT.

 

 Force majeure
Les obligations des Parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

 

 

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

La LABALLERONDE.FR  est la propriété de la Société LABALLERONDE SAS  et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VERSAILLES.

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